Salvius

Conditions générales de vente

Péditrans est une marque déposée à l'INPI

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Pharma64, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Pharma64 tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Pharma64, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - COMMANDES

Dans le cadre des commandes r√©alis√©es sur le site Internet www.salvius.com et sur tout autre site Internet de Pharma64, les commandes sont effectives d√®s la date de r√©ception du r√®glement pour les ch√®ques et d√®s la date de d√©bit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues; sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement : dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande d√©finitive (l'acheteur s'engage √† r√©gler au transporteur la somme exacte indiqu√©e sur la facture); sauf dans le cas o√Ļ celle-ci a √©t√© pass√©e apr√®s 10h et donc o√Ļ la commande n'est effective qu'√† compter du lendemain. Une fois la commande pass√©e et le r√®glement effectu√© sur Internet par carte bancaire, l'acheteur ne peut plus annuler sa commande en ligne. Le vendeur s'engage √† rembourser l'acheteur sous un mois - voir article L121.20.1 du Code de la Consommation suite √† demande √©crite √©mise par l‚Äôacheteur-. Les commandes adress√©es directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents repr√©sentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont √©t√© accept√©es par √©crit. Lors de l'exp√©dition imm√©diate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut √™tre remplac√©e par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou d√©rogatoires quant √† l'objet et aux modalit√©s de la vente ne sont valables que dans la mesure o√Ļ elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous r√©serve des stocks disponibles. Toute clause √©manant de l'acheteur, non accept√©e par √©crit par le vendeur qui serait en opposition avec les pr√©sentes conditions g√©n√©rales ou particularit√©s d√©finies dans l'offre de prix sera consid√©r√©e comme nulle. Aucune annulation unilat√©rale de commande ne sera accept√©e sans l'accord √©crit de Pharma64.

Article 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut √™tre modifi√©e unilat√©ralement sans information pr√©alable. Les marchandises sont factur√©es au prix convenu dans la limite du d√©lai d'option et des conditions √©conomiques g√©n√©rales (taxes, taux de change,‚Ķ), au moment de la livraison. Dans le cas des produits index√©s sur une devise : toute variation de 2% du cour de la devise par rapport √† l‚Äôeuro d√©finie le jour de l'offre sera r√©percut√©e le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, d√©part entrep√īt du vendeur.

Article 4 - LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectu√©e dans l'entrep√īt du vendeur. Les risques et p√©rils du transport (perte, d√©t√©rioration ou vol) sont √† la charge de l'acheteur, s'il a mandat√© un transporteur en son nom. La livraison est effectu√©e soit par remise directe √† l'acheteur, soit par avis de mise √† disposition, soit par remise des marchandises √† un transporteur. Le vendeur est autoris√© √† proc√©der √† des livraisons partielles. Toute livraison partielle accept√©e par l'acheteur est soumise √† facturation d√®s livraison. En cas de livraison en contre-remboursement, l'acheteur est tenu de mettre √† disposition imm√©diate le ch√®que au transporteur. Le montant du contre-remboursement est de 19.95‚ā¨ T.T.C. Dans le cas contraire, le mat√©riel ne lui sera pas livr√© et une deuxi√®me pr√©sentation √† ses propres frais sera effectu√©e par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'√©v√©nements tels que lock-out, gr√®ve, arr√™t de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, √©pid√©mie, guerre, r√©quisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures l√©gales ou administratives emp√™chant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est d√©gag√© de toutes responsabilit√©s √† la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des √©v√®nements ci-dessus √©num√©r√©s. Dans tous les cas, la livraison dans les d√©lais ne peut intervenir que si l'acheteur est √† jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

A la r√©ception des marchandises, l'acheteur doit imm√©diatement v√©rifier leur √©tat et leur conformit√© par rapport au contrat. Dans le cas o√Ļ le colis serait trop ab√ģm√©, l'acheteur doit le refuser. Les √©tiquettes coll√©es sur toutes les pi√®ces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent √™tre conserv√©s en parfait √©tat. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut b√©n√©ficier de son droit √† r√©clamation et doit verser la somme de 5 ‚ā¨ afin de couvrir les frais de conditionnement des pi√®ces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait √©t√© trop d√©t√©rior√©. C'est √©galement le cas lorsque l'acheteur n'√©met aucune r√©serve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les r√©clamations relatives √† un d√©faut des marchandises livr√©es, √† une inexactitude dans les quantit√©s ou √† leur r√©f√©rence erron√©e par rapport √† l'offre accept√©e ou √† la confirmation de la commande par le vendeur, doivent √™tre formul√©es par √©crit en recommand√© dans un d√©lai de 48h √† r√©ception des marchandises, sans n√©gliger les recours contre le transporteur, √† d√©faut de quoi le droit √† r√©clamation cessera d'√™tre acquis. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les op√©rations de v√©rification sur site relatives aux r√©clamations. Tout retour de marchandise n√©cessite l'accord pr√©alable du vendeur et un num√©ro de retour par mail en utilisant le formulaire de contact. L'acheteur recevra par le moyen jug√© le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut √† cette occasion que l'acheteur donne ses coordonn√©es pr√©cises et fournisse la d√©signation de l'√©l√©ment ou des √©l√©ments concern√©s, leur num√©ro de s√©rie, la panne constat√©e et le num√©ro de facture correspondant aux pi√®ces d√©crites. L'acheteur dispose apr√®s l'obtention de l'accord de retour d'un d√©lai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises d√©fectueuses chez le vendeur. Pour les pi√®ces d√©fectueuses, l'acheteur peut obtenir l'√©change standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de produits non sp√©cifiques et sous r√©serve de disponibilit√© en stock. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'√©l√©ment ou les √©l√©ments qui lui semblent d√©fectueux. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l‚Äôacheteur. Lors du retour,l'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le num√©ro de retour qui lui a √©t√© communiqu√© par le vendeur, directement sur le colis et il fournira √©galement une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourn√© sera refus√©. A d√©faut d'accord, toute marchandise retourn√©e sera tenue √† la disposition de l'acheteur √† ses frais, risques et p√©rils, tous frais de transport, de stockage, de manutention √©tant √† la charge de l'acheteur.

Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur contre tout d√©faut de mati√®re ou de fabrication pendant une dur√©e de 12 mois √† compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particuli√®res express√©ment signifi√©es. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur√©e de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut √™tre mise en oeuvre qu'√† la condition que l'acheteur ait fait une r√©clamation √©crite sous les 48h suivant la r√©ception de la marchandise. La garantie du vendeur est limit√©e √† la r√©paration, au remplacement des marchandises reconnues d√©fectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a √©t√© fait et ceci au libre choix du vendeur. Les articles d'une valeur unitaire inf√©rieure √† 30 E H.T. ne sont garantis que pendant une dur√©e de 1 mois √† compter de la date de livraison. Les logiciels et les cartouches ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur s'engage uniquement √† assurer le remplacement des pi√®ces d√©fectueuses et la r√©paration des dommages des marchandises fournies √† l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui r√©sultent des op√©rations de d√©montage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'√©change standard. Sous r√©serve des dispositions l√©gales, la responsabilit√© du vendeur est strictement limit√©e aux obligations d√©finies aux pr√©sentes conditions ou, le cas √©ch√©ant, aux conditions expresses. Dans le cas o√Ļ l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas √©t√© fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas √™tre tenu pour responsable des dommages mat√©riels et immat√©riels qui interviendraient au cours du d√©pannage. Le vendeur ne peut √™tre responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages r√©sultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolong√©. - Toute n√©gligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'√©quipement non conforme aux sp√©cifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus g√©n√©ralement une utilisation d√©fectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif compl√©mentaire ou accessoire de l'√©quipement ou utilisation de toutes pi√®ces n√©cessaires pour l'exploitation de l'√©quipement non conformes aux sp√©cifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation m√©canique, √©lectronique, √©lectrique ou autres apport√©es √† l'√©quipement ou √† ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilit√© de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 - PAIEMENT

Les paiements doivent √™tre effectu√©s de telle mani√®re que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'√©ch√©ance. Sauf conditions particuli√®res express√©ment √©crites ou conditions sp√©cifiques accord√©es au client entreprises apr√®s √©tude de leur dossier, les paiements doivent √™tre ex√©cut√©s par virement √† la commande - carte bancaire - ou par ch√®que √† la commande ou √† r√©ception du mat√©riel en contre-remboursement transporteur. Le vendeur se r√©serve le droit de demander un ch√®que de banque √† l'acheteur dans le cas o√Ļ les sommes engag√©es seraient importantes. Dans le cas o√Ļ le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner accept√©e et domicili√©e dans un d√©lai de huit jours. Les frais sont √† la charge de l'acheteur, √† d√©faut de retour de la traite accept√©e dans le d√©lai mentionn√©, le paiement deviendra imm√©diatement exigible. En cas de paiement √©chelonn√©, express√©ment accept√© par le vendeur, le nonpaiement d'une seule √©ch√©ance √† son terme rendra imm√©diatement exigible la totalit√© du prix, quelles que soient les conditions convenues ant√©rieurement m√™me si les √©ch√©ances ont donn√© lieu √† l'√©tablissement de traites acceptables; il en sera de m√™me en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en soci√©t√© de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concern√©es jusqu'√† la repr√©sentation de la garantie. Tout r√®glement apr√®s la date de paiement fix√©e pourrait donner lieu √† la facturation de p√©nalit√©s sans qu'une mise en demeure pr√©alable de l'acheteur soit n√©cessaire. Le montant de ces p√©nalit√©s serait au moins √©quivalent √† celui qui r√©sulterait de l'application d'un taux √©gal √† 1,5 fois le taux d'int√©r√™t l√©gal en vigueur au jour de l'application des p√©nalit√©s, sans que cette clause n'exclue des dommages et int√©r√™ts compl√©mentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une r√©clamation formul√©e par lui, retenir la totalit√© ou une partie des sommes dues par lui, ni op√©rer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une √©ch√©ance √† son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure pr√©alable, imm√©diatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse r√©clamer des dommages et int√©r√™ts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de r√©clamer √† l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte li√©s √† la poursuite. Pour tous paiements pass√©s sur le site internet, le vendeur se r√©serve le droit pour accepter la vente de demander √† l'acheteur de justifier de son identit√© et de son lieu de domicile.

Article 12 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de REIMS (51) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.




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